CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES
1. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (CGV) du site www.amarrebeachwear.com régissent l’achat des produits AMARRE, représentés par la société SABE SASU, exclusivement destinés à la vente à distance aux distributeurs et aux personnes morales professionnelles. Chaque produit présenté sur le site est accompagné d’une description détaillée de ses caractéristiques essentielles. Si nécessaire, les instructions d’utilisation et d’entretien du produit sont disponibles sur le site ou seront fournies lors de la livraison. Tous les produits sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur.
Veuillez noter que SABE se réserve le droit de mettre à jour ces CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont applicables au client.
Vous pouvez également accéder aux CGV sur le site et via un lien sur les devis.
2. Commande
La confirmation de la commande équivaut à l’acceptation par le client des CGV en vigueur à la date de la commande, ainsi que des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Processus de commande :
a) Le client désirant passer une commande doit suivre la procédure suivante :
- Visiter la rubrique des produits sur le site ou consulter le catalogue.
- Envoyer un e-mail à l’adresse amarrebeachwear@gmail.com en fournissant les informations suivantes : dénomination sociale de l’entreprise, code NAF, coordonnées de l’entreprise, et les références des produits souhaités pour obtenir les prix et un devis.
b) La demande est alors traitée pour vérifier la disponibilité du produit ou des produits souhaités, qu’ils soient en stock ou en pré-commande.
c) Dans les trois jours suivant la réception de la commande, nous enverrons par e-mail un devis, valable pendant 30 jours. Ce devis récapitulera le contenu de la commande et les frais de livraison, qui ne sont pas inclus et qui seront calculés au départ de notre entrepôt à Paris jusqu’à votre destination. Pour les clients professionnels et les pré-commandes, un acompte de 30 % est requis pour confirmer la commande.
d) Une confirmation par retour de courrier électronique est nécessaire, soit en envoyant un “BON POUR ACCORD”, soit en signant le devis avec la mention “BON POUR ACCORD” et en effectuant le paiement, selon les modalités suivantes :
- Pour les ventes au détail : paiement de la totalité de la commande.
- Pour les pré-commandes et les ventes en gros : paiement d’un acompte de 30 % de la commande. Le solde sera dû avant expédition de la commande de notre atelier de fabrication de Madagascar.
Il est recommandé au client de conserver et d’imprimer ce document, car il constitue une preuve officielle de sa commande.
Confirmation de l’envoi de la commande :
- Pour les ventes au détail sur le site : Le client recevra un e-mail avec la facture récapitulant le contenu de sa commande, y compris les frais de livraison, et confirmant l’expédition. Le contrat est considéré comme conclu à la date d’envoi de cet e-mail.
- Pour les pré-commandes et les ventes en gros : Avant l’expédition de la commande depuis notre atelier de fabrication à Madagascar, le paiement intégral de la facture est requis. Le client recevra un e-mail avec la facture récapitulant le contenu de sa commande, les frais de livraison, et confirmant l’expédition. Le contrat est considéré comme conclu à la date d’envoi de cet e-mail.
SABE se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour des motifs légitimes, notamment dans les cas suivants :
- Le client ne respecte pas les CGV en vigueur au moment de la commande.
- Le client a des paiements en suspens pour des commandes précédentes.
- Une précédente commande du client est en litige en cours de traitement.
- Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de commande envoyée par l’Exploitant.
Toute modification de commande par le client après la confirmation de la commande est soumise à l’approbation de l’Exploitant.
Les informations fournies par le client lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent ce dernier. Par conséquent, la responsabilité de l’Exploitant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande, pouvant entraîner un empêchement ou un retard dans la livraison ou la délivrance.
Suivi de la commande : Lorsque la commande du client est validée, un numéro de suivi du transporteur est communiqué. Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site web du transporteur choisi par la société SABE et suivre en temps réel l’acheminement de son colis.
3. Disponibilité des Produits
Les offres de produits demeurent valides tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la mesure où les stocks le permettent. Il est toutefois possible que des erreurs ou des modifications surviennent de manière exceptionnelle, notamment lorsque plusieurs clients passent une commande pour le même produit en même temps.
Si, un produit n’est plus disponible après que le client ait passé sa commande, SABE en informera immédiatement le client par e-mail ou par téléphone. Dans cette situation, SABE proposera au client soit un délai de livraison différé, soit l’annulation de la commande du produit concerné sans frais.
Il est important de noter que SABE ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits pour des commandes qui n’ont pas encore été acceptées par SABE. De plus, SABE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.
Dans le but d’améliorer la qualité de son service et de garantir la disponibilité de ses produits pour l’ensemble des clients du site, SABE se réserve le droit de restreindre la quantité de produits qu’un client peut acheter, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles énoncées à l’Article L.121-11 du Code de la Consommation français.
Tous les efforts sont déployés pour s’assurer que les couleurs et les motifs des produits présentés sur le site correspondent fidèlement aux produits originaux. Cependant, des variations peuvent survenir, notamment en raison de la fabrication artisanale. Par conséquent, SABE ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes mineures dans les photographies ou les représentations graphiques des produits affichés sur le site, tant qu’elles ne sont pas substantielles.
4. Prix
Les prix des produits affichés sur le catalogue sont hors taxes pour les professionnels (via le catalogue).
Le prix comprend les frais d’expédition depuis notre atelier de fabrication à Madagascar jusqu’à notre entrepôt à Paris. Les frais de livraison de Paris à l’adresse du client est à la charge du client, ainsi que les frais de douane pour les commandes en dehors de l’Union Européenne.
À l’exception des remboursements effectués dans le cadre du droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité et de vices cachés, SABE ne remboursera pas la TVA appliquée, même si l’acheteur renvoie les produits vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne après les avoir reçus.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés séparément au prix des produits et clairement indiqués sur la facture du client.
SABE se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le site et dans le catalogue à tout moment et sans préavis. Les produits sont facturés en fonction des tarifs en vigueur dans le catalogue au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés à ce moment-là.
Toutes les commandes doivent être réglées en Euros après la validation de la commande. Pour les produits qui ne sont pas en stock et pour les clients professionnels, un acompte de 30 % sera requis lors de la commande, avec le solde à régler avant l’expédition de la commande.
En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés (voir l’article “Disponibilité des Produits”), seuls le prix et les frais de livraison relatifs aux produits disponibles seront débités.
*Modalités de paiement
Par virement ou application de paiement: via Paypal.
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site.
La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Veuillez noter que tous les frais bancaires liés aux transactions, y compris les frais de transfert, de conversion de devises et de traitement, sont à la charge des clients. Nous vous remercions de prendre en considération cette information lors de vos transactions avec notre entreprise.
5. Réserve de Propriété
Les produits commandés restent sous la propriété de SABE jusqu’à ce que la facture totale soit entièrement payé à SABE. Cependant, le client assume les risques liés aux produits livrés dès qu’ils sont remis à l’adresse spécifiée lors de la commande, y compris les risques de perte, de vol ou de dommage.
6. Modalités de livraison
Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. Ils seront détaillés sur la facture.
SABE ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
Pour l’ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de l’entrepôt de Paris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks et sauf pour le cas particulier des Produits vendus « en pré-commande ») à compter de la confirmation par e-mail de la commande.
Par exception, aux délais ci-dessus indiqués, les opérations de « pré-commande » peuvent faire l’objet des délais de livraison supérieurs. En l’occurrence, les délais estimés pour les opérations de « pré-commande » peuvent être de 4 à 7 mois à compter de la commande tel que dument indiqué dans le processus d’achat.
Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particulier (ex : produits commercialisés en « pré-commande ») les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs. Cependant, faute de livraison passé 30 jours à compter du délai maximum estimé, SABE remboursera les frais de livraison et frais de douane.
Si la commande atteint un certain volume, SABE pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs colis.
Un bon de livraison à signer est joint au colis. Il est conseillé d’en conserver le double, il servira de justificatif de livraison.
Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. En cas de réserves sur la livraison, le Client doit également les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce mail à SABE par email à l’adresse amarrebeachwear@gmail.com avec confirmation ou par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante Société SABE : 102 rue de Charenton, 75012 Paris.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, SASU ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, SASU sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à SABE qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à SABE par le transporteur, SABE n’effectuera pas de nouvelle livraison.
Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans 15 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné. S’il est décidé que le(s) produit(s) doivent être renvoyé(s) à SABE, ils devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et selon les conditions d’expédition suivantes. Le Client devra préalablement contacter le service client via le mail : amarrebeachwear@gmail.com afin d’obtenir un numéro de retour à noter sur le formulaire « Bon de retour » joint à la commande ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis. Le Produit devra être renvoyé à Société SABE : 102 rue de Charenton, 75012 Paris.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit.
Pour tout retour, le Client devra contacter le service client via le mail: amarrebeachwear@gmail.com pour l’informer de sa décision d’user de son droit de rétractation et utiliser le formulaire de retour envoyé par retour de mail, l’imprimer et l’insérer dans le colis de retour. Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’expéditeur.
Pour que le service client accepte l’échange et/ou le remboursement, le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, ni porté, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat à Société SABE : 102 rue de Charenton, 75012 Paris. Le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
SABE ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.
Les colis pour lesquels l’identification du Client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.
Les produits personnalisés par le client ne peuvent pas faire l’objet d’un retour.
Tout retour doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, RAR, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à SABE.
A réception du Produit renvoyé par le Client, le service client adressera par email une confirmation de réception du Produit.
SABE, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des Produits retournés (donc à l’exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai maximum de quatorze jours, par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de paiement adressé au nom du Client.
SABE s’engage à rembourser les frais de livraison standard incluant le suivi du colis. A cet effet il conviendra d’insérer dans le colis de retour la facture de livraison indiquant le numéro de suivi du colis.
8. Garanties légales
Les Produits vendus par SABE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
SABE refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
*Garantie légale de conformité :
SABE livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. SABE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
9. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de SABE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de SABE à l’une de ses obligations.
10. Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives concernant le client sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à SABE exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.
A ce titre, SABE s’engage notamment à (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le ce cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instruction de SABE.
À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès de SABE par email à l’adresse amarrebeachwear@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société SABE : 102 rue de Charenton, 75012 Paris.
Sous réserves de validation par un « opt-in » du client, les informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) peuvent également être utilisées par SABE et/ou ses partenaires à des fins commerciales telles que l’envoi de newsletter ou sollicitations.
Le Site, pour mieux satisfaire aux besoins du Client et les personnalisés, fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.
La Politique de gestion des données personnelles de SABE est accessible sur le Site.
11. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet www.amarrebeachwear.com sont la propriété exclusive de SABE. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
SABE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de SABE et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, donner en licence les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à la marque AMARRE appartenant à SABE.
12. Force majeure
« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie sui subit un cas de force majeur.
Dans l’hypothèse où SABE serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, SABE s’engage à en informer le Client sous 96 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement. SABE sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai.
Dans un tel cas de force majeur, SABE pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées.
En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SABE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de SABE.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
– le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
– SABE pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.